Article 02.08.10

Sont dispensés de la formalité d’enregistrement les actes et contrats relatifs aux crédits sociaux consentis par les banques et les établissements financiers ainsi que ceux relatifs aux crédits consentis pas les entreprises à leur personnel, destinés à la construction ou l’acquisition de logements individuels.

Sont enregistrés gratis les actes et contrats relatifs aux crédits accordés par les banques et établissements financiers qui sont destinés au développement de la production agricole.

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