Article 10.09.07

Sont imposables à la taxe sur la publicité audiovisuelle, toutes opérations de diffusion à Madagascar de toute forme de publicité à caractère commercial sur des écrans de télévision, à la radio, par presse écrite ou en ligne.

Toutefois, les messages diffusés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique quel que soit le procédé de télécommunication employé sont exonérés dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

[...]