Article 10.12.05

LF 2023

CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES LF 2023

Art. 10.12.04 LF 2023 Art. 10.12.05 LF 2023

Contenu

Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Région ou de la Commune concernées dûment mandatés ou des agents mandatés par elles, peuvent procéder à des vérifications sur place des matières imposables.

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